Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Qui sommes-nous

Coursier Public (le « Service ») est édité par Thomas Guilbaud, entrepreneur individuel, nom commercial Nova Cultura, SIREN [à compléter] (l'« Éditeur »). Contact : contact@novacultura.fr.

2. Ce que fait le Service

Le Service met en relation des personnes qui souhaitent faire transporter un petit colis ou une enveloppe (les « Expéditeurs ») et des conducteurs qui effectuent déjà un trajet pour leur propre compte (les « Conducteurs »). Le transport est réalisé à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre du cotransportage de colis (article L. 3232-1 du code des transports) : le Conducteur n'est pas un transporteur professionnel. L'Éditeur fournit l'outil de mise en relation, de paiement et de suivi. Il n'est pas lui-même transporteur et n'est pas propriétaire des colis. [Qualification juridique à faire valider par un juriste.]

3. Compte

• Il faut être majeur et fournir des informations exactes. Un compte est personnel.
• L'adresse email doit être confirmée pour publier ou transporter un colis.
• Les Conducteurs vérifient leur identité et ouvrent un compte de versement auprès de notre prestataire de paiement Stripe. Coursier Public ne conserve pas les pièces d'identité.

4. Les colis

• Sont acceptés : enveloppes, documents et petits colis de 5 kg maximum, de valeur inférieure ou égale à 500 €.
• Sont interdits : armes et munitions, stupéfiants, matières dangereuses, inflammables ou périssables, animaux, espèces, titres de paiement, objets contrefaits ou volés, et tout objet dont le transport est illégal.
• L'Expéditeur est responsable du contenu, de son emballage et de l'exactitude des informations saisies.
• Le Conducteur peut refuser un colis qui lui paraît non conforme ou suspect. Il n'ouvre pas le colis.

5. Prix, partage de frais et paiement

Le prix payé par l'Expéditeur se compose : (i) de la participation aux frais du Conducteur (carburant, péage), calculée selon la distance et la taille du colis, de 2 € à 20 € par colis ; (ii) des frais de service de la plateforme, perçus par l'Éditeur pour le fonctionnement de l'application (mise en relation, paiement sécurisé, support), égaux à 15 % de la participation aux frais, avec un minimum de 0,50 € ; (iii) le cas échéant, de l'assurance. Le total est affiché avant le paiement. Les frais de service sont à la charge de l'Expéditeur : le Conducteur perçoit la participation aux frais en totalité. [Mention de TVA à confirmer, par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».]

Le paiement est réalisé en ligne par Stripe. Le montant est conservé jusqu'à la livraison, puis la participation aux frais est versée au Conducteur.

Plafond annuel : conformément à l'article L. 3232-1 du code des transports, le total des participations aux frais perçues par un Conducteur ne peut dépasser un plafond annuel fixé par arrêté. La plateforme suit ce total et n'autorise plus de nouvelle mission une fois le plafond atteint. [Montant du plafond à confirmer.]

6. Remise et livraison par codes

Deux codes à 4 chiffres valident le transport : le code de retrait, donné par l'Expéditeur au Conducteur à la remise du colis, et le code de remise, donné par le destinataire au Conducteur à la livraison. La saisie du code de remise déclenche le versement de la participation aux frais au Conducteur.

7. Annulation et remboursement

• L'Expéditeur peut annuler son envoi tant que le colis n'a pas été remis au Conducteur : il est remboursé intégralement.
• Un colis qui n'a pas trouvé de Conducteur au bout de 7 jours est retiré et remboursé.
• Après la remise au Conducteur, toute demande passe par le support. [Droit de rétractation du consommateur : à rédiger avec un juriste.]

8. Responsabilité et assurance

[Si une assurance est souscrite : décrire la couverture, le plafond, la franchise et la procédure de déclaration. Sinon : « Les colis ne sont pas assurés par la plateforme ; n'envoyez pas d'objet de valeur. »]

Chacun répond de ses fautes. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou de dol, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

9. Obligations des Conducteurs

• Respecter le code de la route et disposer d'une assurance automobile en cours de validité. [Vérifier avec les assureurs la couverture du transport de colis.]
• Déclarer leurs revenus conformément à la loi. Conformément aux obligations applicables aux plateformes, l'Éditeur peut transmettre à l'administration fiscale les informations requises.
• Rester libres de leurs trajets : ils acceptent ou refusent les colis comme ils le souhaitent.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@novacultura.fr. Si le différend persiste, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner].

12. Suspension, modification, droit applicable

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de non-respect de ces conditions ou de fraude. Il peut modifier ces conditions ; les utilisateurs sont informés des changements importants. Le droit français s'applique. Les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.